La loi « Grenelle II », ou loi du portant engagement national pour l'environnement portant engagement national pour l'environnement. (parfois appelée loi ENE) est la loi française qui complète, applique et territorialise une loi votée l'année précédente, dite « Loi Grenelle I » (précédemment adoptée en et validée le Validation par le Sénat en première lecture le ; la deuxième lecture a eu lieu en juin 2009 à l'Assemblée, avant que la loi ne soit définitivement adoptée par le parlement lors de sa deuxième lecture au Sénat le 23 juillet 2009.) ; Cette précédente loi Grenelle I déclinait en programme les engagements du « Grenelle de l'Environnement ». Elle est une loi programmatique, « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle des 268 engagements de l'État et de la nation (Trame Verte et Bleue, l’agriculture à Haute Valeur Environnementale, primauté du principe de prévention des déchets...) retenus parmi les propositions plus nombreuses encore faites en 2007 par les ateliers du Grenelle de l'environnement. Elle les a organisés et reformulés juridiquement.
vignette|280px|Les rectangles de ce schéma représentent les six grands chantiers de la loi Grenelle II.
La loi « Grenelle II » décline à son tour la loi Grenelle I, par objectif, chantier, et secteur.
Elle comprend aussi une partie du projet initial du projet de Grenelle III (antérieurement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance, et abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).
Elle a été la première loi à « expérimenter » la « réforme constitutionnelle de modernisation des institutions de la République » du , qui fait que le projet de loi proposé par le gouvernement en a d'abord été examiné par la Commission de l'Économie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, qui l'a amendé, avant sa présentation en séance plénière du Sénat du , ceci après la loi de finances pour 2009.
Elle décline plus concrètement les orientations de la loi « Grenelle I » adoptées en en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines (ou secteurs) suivants :
Bâtiment et Urbanisme ; Transport ; Énergie-climat ; Biodiversité/Trame verte et bleue ; Santé-environnement ; Gouvernance.
Le premier examen du projet de loi Grenelle II au Sénat s'est clos (après divers retraits, ajouts et modifications) le jeudi , avec un vote par contre 135. La majorité UMP et l'Union centriste ont voté pour. L'opposition PS-PCF a voté contre au motif de « reculs surtout par rapport aux engagements du Grenelle 1 » et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ainsi que les Verts se sont abstenus, en raison de la « timidité » des mesures retenues par rapport aux engagements initiaux et aux demandes du Grenelle de l'environnement de 2007.
Objectifs généraux du « Grenelle II » Cette Loi Grenelle II devait concrétiser l'« engagement national pour l'environnement » issu du Grenelle de l'environnement et le traduire en obligations, interdictions ou permissions : par des textes nouveaux, ou le plus souvent ; par des modifications (ajouts, retraits, amendements..) des codes existants (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code rural, code de la construction et de l'habitation, Code général des collectivités territoriales, Code des ports maritimes...) pour les rendre « conformes » aux engagements retenus et listés par le Grenelle I, ceci afin notamment : de pouvoir les décliner aux échelles territoriales prévues par la loi ; de pouvoir y associer des outils fonciers, financiers, d'évaluation, etc.
Six grands « chantiers » Ce sont ceux listés par la loi Grenelle I (bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques santé déchets et gouvernance).
201 décrets d'application 201 décrets sont nécessaires à la pleine application de cette loi. 135 sont des décrets en Conseil d'État et 56 seront soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Certains des projets de décrets concernant des sujets innovants (pollution lumineuse par exemple) sont ou seront aussi soumis à consultation publique (via le site internet du ministère).
Le cabinet du ministre chargé de l'environnement a annoncé en qu'il faudrait 18 mois pour les publier, mais la cinquantaine de décrets principaux ou jugés prioritaires (dont relatifs au tarif d'achat du biogaz, l'éolien en mer) devraient être publiés avant fin 2010 ou début 2011Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; audition, ouverte à la presse, de Jean-François Carenco (directeur du cabinet de JL Borloo, ministre de l’écologie, sur les décrets d'application de la loi Grenelle II), 5 oct 2010. Sont également prioritaires les décrets sur les diagnostics de performance énergétique, la nouvelle Réglementation Thermique (RT 2012), l'affichage publicitaire, la limitation de la pollution lumineuse, l'évaluation environnementale des DTADD, de certains PLU, de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement. Les décrets sur la taxe sur la valorisation foncière liée à la réalisation des transports en commun en site propre et des projets ferroviaires, sur les schémas régionaux climat-air-énergie, les certificats d'économies d'énergie et schémas régionaux éoliens, les zones de captages d'eau potable, la certification environnementale des exploitations agricoles, la composition du comité national trames vertes et bleues, les bandes enherbées, le raccordement de l'éolien en mer, etc.
En 2020, plusieurs décrets et arrêtés d'applications sont encore en attente de publicationSelon la veille effectuée par le Sénat sur l'application des lois, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été adoptés par le gouvernement.
Ce que change la loi Les grands thèmes sont ici repris par ordre alphabétique.
Agriculture Dans ce domaineArticles 94 à 120 du Grenelle II, et cf. Article 31 du Grenelle I) figurent : Certification : Elle est volontaire et concerne les exploitants souhaitant la mention HVE (Exploitation de haute valeur environnementale) ; Agriculture Bio : Un rapport annuel suivra l'approvisionnement de la restauration collective et l'évolution des surfaces ; Nitrates : Délimitation des bassins versants les plus touchés par les marées vertes ; Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ; Bandes enherbées d'au moins (largeur) le long de la plupart des cours d’eau ; Pesticides : Ils seront mieux réglementés (Article 104), avec un agrément obligatoire (peine de 6 mois de prison et amende de ) pour la vente, la distribution et le conseil à l'utilisation (art 94). Cet agrément repose sur une assurance responsabilité civile professionnelle, une certification par un tiers reconnu, des certificats de compétence (à renouveler périodiquement)Certificats mentionnés à l’article L. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime... ; Un certificat sera demandé à certains usagers ; Le conseil doit être plus précis (avec précisant ). Les usages sont limités dans les espaces publics (et lieux où vivent des personnes vulnérables) ; La publicité est plus strictement encadrée (pour les amateurs et les professionnels) ; Un avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et une évaluation socio-économique devient préalable au retrait des pesticides, sauf s'il s'agit d'appliquer une décision européenne ; Ceci s'accompagne d'une responsabilité élargie des fabricants ou importateurs de pesticides lors de l'élimination des produits ayant perdu leur autorisation. L'épandage aérien est interdit (sauf dérogation)Article L253-3 du Code rural et de la pêche maritime. Le Gouvernement rend au Parlement un rapport (public) sur l'impact sanitaire, environnemental, social et économique des pesticides en France. Ce rapport détaillera le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine, de la diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation, sur la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et les résultats du programme de surveillance épidémiologiqueprogramme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi Grenelle I. Ce rapport précisera la portée des nouvelles normes relatives aux produits pesticides adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne. Pharmacopée traditionnelle (outre-mer) : Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les (art 97)
Air Dans ce domaineArticles 179 à 182 de la loi Grenelle II : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, avec possibilité d'expérimenter des ZAPA (Zone d'action prioritaire pour l'air) où les véhicules polluants peuvent être interdits.
Bâtiment et Urbanisme Bâtiment (Neuf & réhabilitation) La loi vise un bâti moins énergivore et une diminution de la précarité énergétique (redéfinie par la loi)Articles 1 à 11 de la loi Grenelle II.
Le diagnostic de performance énergétique, qui peut être fait par un agent de la collectivité pour les bâtiments publics est (sans être opposable au vendeur) ajouté au contrat de location (bail commercial, sauf bail rural ou saisonnier) ; il sera transmis à l'Ademe et mentionné dans les annonces immobilières (dès 2011). Il devra calculer les émissions de gaz à effet de serre (à partir de 2013). Il sera obligatoire à partir de 2017 pour les bâtiments à chauffage ou climatisation collectifs (copropriétés dont le permis de construire est antérieur à ou si l'installation collective de chauffage dessert à plus de 90 % des lots d'habitation ou si la SHON totale représente 51 % d'habitations ou si la copropriété a plus de 50 lots, caves et parkings inclus) (Décret en attente). Un état des risques naturels et technologiques (ou risque de pollution du sol) sera joint aux baux commerciaux. Les contrôles de la réglementation thermique seront renforcés.
Bâtiment neuf Performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant la production de Gaz à effet de serre (GES) et de déchets, et les consommations d'énergie et d'eau...) et - dans certains cas - à publier ; émission de GES limitée à partir de 2020 ; Attestation d'étude sur l'approvisionnement en ENR et sur la prise en compte de la réglementation thermique lors du permis de construire.
Existant et réhabilitation Performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant énergie, émissions de GES, production de déchets, consommation d'eau...) ; rénovation thermique obligatoire des bâtiments tertiaires avant 2020 (et bail vert pour les commerces ou bureaux de plus de et baux conclus à partir de 2012 ; Attestation de prise en compte de la réglementation thermique et acoustique ; Information obligatoire de l'acheteur ou locataire d'un risque de pollution du sol, s'il est connu de l'État (Art 188) ; Pour les résidences principales situées autour d'un site classé Seveso seuil haut, la loi augmente les aides aux travaux de renforcement du bâti (crédit d'impôt à 40 % du montant de ces travaux, contre 15 % auparavant, avec un plafond de ) ; Certains bâtiments importants, avant démolition ou réhabilitation lourde, devront faire l'objet d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation (des décrets en Conseil d'État préciseront le type de bâtiments concernés et la nature du diagnostic à produire);
Urbanisme