Le tarif de première nécessité (TPN) était, en France, un droit sous conditions de ressources qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des kWh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer.

Il a été créé par l' de la loi du relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéArticle 4 de la loi du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, JORF, , , texte , , NOR ECOX9800166L.. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du Décret du relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF, , , texte , , NOR INDI0302128D., modifié par le décret du Décret du modifiant le décret du relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, JORF, , , texte , , NOR INDI0607696D. et l'arrêté du Arrêté du portant modification de l'annexe au décret du , JORF, , , texte , , NOR DEVE0818698A..

Historique

Cette aide est financée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée directement sur les factures d'électricité de tous les clients.

Ce tarif est en place depuis et est valable pour un an renouvelable. L'attribution de cette aide est gérée par le prestataire Xerox Global Services sur la base d'une liste des personnes, communiquée par la Sécurité sociale. Chaque année, cette société adresse par courrier à chaque personne concernée un formulaire papier qu'elle peut retourner dûment rempli avec ses identifiants client. Après vérification par le service TPN, l'aide est accordée ou prolongée par le fournisseur d’électricité.

Fin , bien que 2,5 millions de foyers puissent y prétendre, seuls en bénéficient..

Fin , les tarifs sociaux de l'énergie, TPN et TSS, bénéficiaient respectivement à et . En , ils étaient de foyers à bénéficier des tarifs sociaux TPN et TSS.

Au , le tarif de première nécessité (de même que le tarif spécial de solidarité sur le gaz) est remplacé par le chèque énergie. Il est accordé une fois par an de façon automatique selon les informations fournies à l'administration fiscale.

Conditions d'attribution

Pour y accéder le ménage doit : avoir un quotient socialLe quotient social correspond aux ressources du foyer divisées par le nombre d'unités de consommation. Une unité de consommation (UC) est la part que représente une personne dans le budget du foyer : 1 UC pour le ; 0,5 UC pour la ; 0,3 UC pour les et ; 0,4 UC par personne supplémentaire. inférieur ou égal au plafond de ressources de la CMU-C ( pour une personne seule au ) ; faire une demande d'aide au même nom que la facture.

Un courrier est envoyé automatiquement par la sécurité sociale. Si le courrier n'est pas reçu, la personne doit envoyer un courrier à sa caisse d'assurance maladie pour demander une notification d'éligibilité au TPN. Puis suivre les démarches indiquées. Une fois la demande envoyée, le service social d'EDF effectue le changement. Il peut être observé sur la facture.

En réalité, depuis ce n'est plus la Sécurité sociale qui assure le service mais une société prestataire, XGS qui exploite les données transmises par la Sécurité sociale.

Depuis le , la procédure d'attribution est entièrement automatique. Il s'agit du croisement des fichiers d'adresses entre la CPAM et le fournisseur d'électricité. En cas de doute administratif, le bénéficiaire recevra le formulaire classique de demande. Quoi qu'il en soit, un courrier est envoyé systématiquement, même en cas de renouvellement de ce droitdeveloppement-durable.gouv.fr..

Notes et références

Catégorie:Aide sociale en France Catégorie:Pauvreté en France Catégorie:Économie de l'électricité Catégorie:Électricité en France