Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à Instruction générale relative à l'état civil, et à son administration.
La première instruction générale de ce type a été émise le , .
Par la suite, elle a été modifiée à de nombreuses reprises : le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , le , , et rectificatif du , le , , le , , et rectificatif du , le , , le (non paru au JO)Instruction générale relative à l'état civil, , 1983 ; Éditeur : Journaux officiels, Paris, 1983. Mise en ligne sur Gallica le 05/08/2013., le , , et rectificatif du , le (révision intégrale, remplaçant les précédentes instructions, devenues obsolètes), le , , le , , le et le .
Principales dispositions Accès aux actes de naissance, mariage et décès dans le cadre d'une recherche généalogique L'alinéa numéro 72 renvoie au décret du qui précise dans son article 9 dans quelles conditions les différents actes (naissance, mariage, décès) peuvent être délivrés. On notera notamment que les actes de décès ne sont pas soumis à la prescription de 75 ans.
Toute personne effectuant des recherches généalogiques, notamment et classiquement sur ses ascendants directs proches dont les actes sont couverts par la prescription de 75 ans, pourra faire état de ce texte à portée juridique afin de se faire délivrer les documents souhaités de la part de la mairie ou de l'établissement contacté.
Notes et références Attention : La dernière mise à jour importante date de 2002. Elle a fait l’objet d’une réactualisation partielle par le ministère de la Justice, avec une circulaire du portant sur les actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.
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