La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés du modifiée notamment en 2004 et en 2019.

Historique et contexte Le , le quotidien du Monde« Safari » ou la chasse aux français] », Le Monde, révèle un projet gouvernemental visant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), annoncé par l'Insee en 1970, visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro d'inscription au répertoire (NIR). L'article du Monde soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. La publication de l'article engendra un tollé généralisé et conduisit le Premier ministre alors en exercice, Pierre Messmer, à retirer le projet.

L'inquiétude autour du projet SAFARI conduisit le gouvernement à créer une commission parlementaire dite « informatique et liberté » avec pour objectif de proposer des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. Après un intense débat public, la « Commission Informatique et Libertés » rendit un rapport, dit « Tricot » (du nom de son rapporteur général) qui engendra une proposition de loi relative à l'informatique et aux libertés et la création d'une autorité administrative indépendante le 6 janvier 1978.

Selon certains chercheurs, la création de cette autorité administrative indépendante peut également être considérée comme un point de départ possible d'une forme d'« agencification » de l'action publique en France, entraînant une régulation d'acteurs économiques et sociaux par des organismes publics.

Loi de 1978 et modification en 2004

La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français.

Elle a été réformée par la loi du , qui transposait, de façon libre, la directive européenne du sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnesTexte Fondateurs, sur le site de la Cnil. Elle a également créé les « Correspondants Informatique et Libertés » (CIL). Il s’agit de professionnels, qui au sein de leur organisme (entreprise, administration ou collectivité locale), veillent au respect de la loi Informatique et Libertés. Cette appellation n'est plus usitée et a été remplacée par les délégués à la protection des données depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données.

Règlement européen sur la protection des données de 2016 Le , la Commission européenne a adopté un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données. Le règlement devrait entrer en vigueur dans les deux ans à compter de sa publication après adoption par le Conseil et le Parlement européens dans chaque pays membre de l'Union. En , le Groupe de Travail G29 a adopté un avis sur les propositions de réforme présentées par la Commission européenne. Il se félicite du renforcement des droits des individus, des pouvoirs des autorités de contrôle et des responsabilités des responsables de traitements et sous-traitants. Toutefois, en dépit de ces avancées positives, le G29, comme la CNIL, estiment que le projet de règlement nécessite des éclaircissements et des améliorationsLe G29 adopte un avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données, sur le site de la Cnil.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la directive relative à la protection des données à caractère personnel à des fins répressives (dite « directive Police-Justice ») ont été adoptés le par le Parlement européenCommuniqué de presse du Parlement Européen - Réforme sur la protection des données: le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l'ère numérique, , site du Parlement Européen. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à partir du .

En 2018, plus de plaintes ont été déposées auprès de la CNIL, soit une augmentation de 32 % sur la période de 7 mois où le RGPD était en vigueur. Le nombre de plaintes reçues par la CNIL augmente d'année en année : en 2025, la CNIL a annoncé avoir reçu 20 150 plaintes.

La loi « Informatique et Libertés » a été mise en conformité et cohérence avec la réglementation européenne successivement par la loi du , l'ordonnance du , et plusieurs décrets.

Statut et composition Collège de 18 membres La commission se compose d’un collège pluraliste de nommées pour cinq ans (renouvelable une fois), et le collège est renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. Il est composé de : quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ; deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; six représentants des hautes juridictions (deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers maîtres à la Cour des comptes) ; cinq personnalités qualifiées : trois désignées par décret, un par le président de l’Assemblée nationale et un par le président du Sénat ; le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant. Le collège de la CNIL nomme un(e) vice-président(e) et un(e) vice-président(e) délégué(e).

Autorité administrative indépendante sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

Le président de la CNIL est choisi par le président de la République, et sa nomination est soumise à la validation des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. La fonction de président de la CNIL est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique. La fonction de président est un emploi à plein temps.

La CNIL ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.

Les décisions de la CNIL, qu'il s'agisse de plaintes, de demande d'exercice indirect des droits ainsi que ses délibérations (avis, sanctions, etc.) peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil d'État.

Budget et moyens Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Le président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs, qui ont le statut d'agent contractuel. Il est inscrit au programme budgétaire 08 "Protection des droits et libertés" rattaché aux services du Premier ministre. +Budget de la CNIL par annéeBudget allouéTitre 2 (personnel)Hors titre 2 (fonctionnement, investissement et intervention)201616 964 049 €13 842 841 €3 121 208 €201717 161 536 €14 088 832 €3 072 704 €201816 838 254 €14 402 426 €3 003 136 €201918 506 734 €15 162 970 €3 343 764 € (auxquels s'ajoutent 180 000 € de réallocation)202020 143 890 €16 710 552 €3 433 338 €202121 780 782 €18 017 267 €3 763 515 €202223 950 763 €20 000 658 €3 950 105 €202326 287 897 €22 190 528 €4 097 369 €202428 238 114 €23 980 774 €4 255 663 €202530 188 224 €25 988 519 €4 225 549 € +Nombre d'emplois par annéeNombre d'emplois (en fin d'année)Proportion de juristesProportion d'assistantsProportion d'ingénieurs et auditeurs des systèmes d'information201619538 %22 %12 %201719836 %26 %14 %201819944 %25 %18 %201921548 %22 %19 %202022534 %13 %11 %202124533 %12 %11 %2022270N/AN/AN/A2023288N/AN/AN/A2024298N/AN/AN/A2025303N/AN/AN/A

Présidents Président de la CNILDébut du mandatFin du mandatPierre BelletJacques ThyraudJean RosenwaldJacques Fauvetjanvier 1999Michel GentotAlex TürkIsabelle Falque-PierrotinMme Isabelle Falque-Pierrotin est élue Présidente de la CNIL, CNIL.fr.Marie-Laure Denis

Secrétaires généraux

Le secrétaire général de la CNIL coordonne et encadre les activités des directions de la CNIL. Il organise également le fonctionnement du Collège et de la formation restreinte. Secrétaires généraux de la CNILDébut du mandatFin du mandatPierre-Alain WeillAnne CarblancJoël BoyerChristophe PallezYann PadovaÉdouard GeffrayJean LessiLouis Dutheillet de LamotheVincent Villette

Fonctionnement Séances plénières et formation restreinte Les membres du Collège de la CNIL se réunissent en séances plénières quasiment une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative du président de la CNIL ou par le vice-président délégué. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le gouvernement : ainsi, en 2026, la CNIL a rendu 90 avis sur des projets de texte sur 133 délibérations. La CNIL peut également autoriser la mise en œuvre de fichiers les plus sensibles, parmi lesquels ceux faisant appel à la biométrie, dont le traitement est en principe interdit par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la loi Informatique et Libertés.

Depuis le , la formation restreinte peut prononcer des sanctions à l’égard d'organismes qui ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le , les lois organiques et ordinaires relative au Défenseur des droits ont modifié l’organisation de la formation restreinte. L’article 13 de la loi du modifiée en a ainsi été modifié pour prévoir que le président et les deux vice-présidents de la CNIL (lesquels composent son bureau) ne sont plus éligibles à la formation restreinte de la CNIL. Celle-ci est composée d’un président distinct de celui de la formation plénière et de cinq autres membres élus par les du Collège. Cette réforme donne aussi une plus grande liberté de publicité des décisions de la CNIL : le bureau peut désormais, sur demande du président, décider de la publicité des mises en demeure, et la formation restreinte dispose, elle, d’une plus grande liberté pour la publication des sanctions.

Activités hors séances plénières Seuls les dossiers nécessitant une décision ou une prise de position du collège des commissaires sont évoqués lors des séances plénières. En dehors des séances, les commissaires sont chargés de suivre plus particulièrement les secteurs qui leur sont attribués par le président en liaison avec les services. Les commissaires peuvent être chargés de représenter la CNIL dans diverses réunions ou instances, et participer à des missions de contrôle. Les commissaires ayant la qualité de magistrats ou d'anciens magistrats sont seuls habilités à avoir accès aux fichiers de police pour le compte des citoyens concernés (droit d'accès indirect).