En France, le financement des campagnes présidentielles est réglementé. L'État participe au financement en remboursant une partie des sommes engagées par les candidats.
Cadre juridique Historique Depuis les lois du et du , les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale. Des plafonds sont prévus pour les montants des dons de personnes physiques ou morales, ainsi que pour les dépenses totales de la campagne. Chaque candidat doit adresser une déclaration de patrimoine. Depuis la loi organique du , le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non plus au Conseil constitutionnel. Les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 ont pour effet de rendre public des déclarations de chaque candidat.
Dispositions en vigueur
Comme pour les autres élections, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder . Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Le candidat déclare un mandataire pouvant être une association de financement électoral, ou une personne physique. Ce mandataire doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financièresArticles et suivants du code électoral.
Les dépenses électorales sont plafonnéesSelon l’article 3 (II) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les plafonds sont de et de . Il est appliqué un coefficient de 1,08 depuis le , de 1,13 depuis le , de 1,18 depuis le , de 1,23 depuis le , Depuis la loi de finances de 2012 modifiant l’, il n’est plus procédé à l’actualisation « jusqu'à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Les comptes sont faits entre le sixième mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (sauf élection présidentielle), ce qui impose quelques précautions notamment pour le pouvoir en place, qui ne peut communiquer sur son bilan durant cette période. Pour les élections primaires, dont le Conseil constitutionnel considère qu’elles n’ont pas vocation à recueillir le suffrage des électeurs, les comptes sont séparés de ceux de la campagne présidentielle. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire, le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.
L’État verse une avance de lors de la publication de la liste des candidats du premier tour et rembourse une partie des frais, en déduisant l’avance, après la campagne : Pour les candidats présents au premier tour ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement s’élève au maximum à 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour ; pour les candidats présents au premier tour ayant recueilli plus de 5 % des voix, à 47,5 % de ce plafond ; Pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5 % du plafond des dépenses du second tour Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidatArticle 3 (V) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
De plus, l’impression et la mise en place des bulletins de vote, l’affichage officiel, les professions de foi et la campagne télévisée et radiodiffusée sont pris en charge par l’ÉtatArticle 20 du .
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Les comptes de campagne des candidats sont publiés au Journal officielArticle 3 (II) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concernéArticle 3 (III) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Le rejet des comptes n’entraîne pas de sanction d’inéligibilité et n’a pas d’incidence légale sur le résultat de l’élection. La commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 dénonce cette exception par rapport aux autres fonctions électorales mais suggère, au lieu de la démission d'office de l'élu, une notification au parlement. En cas de dépassement du plafond, le candidat doit payer au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commissionArticle du code électoral.
Chaque candidat transmet une déclaration d’intérêts et d’activités et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour, ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer à l’expiration du mandat une nouvelle déclarationArticle 3 (I) de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Comptes des candidats aux élections présidentielles depuis 1995
1995
Pour l’élection de 1995, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
Les comptes de tous les candidats sont validés sauf ceux de Jacques Cheminade.
En 2010, plusieurs membres du Conseil constitutionnel affirment que les rapporteurs chargés d’examiner les comptes de campagne ont rendu un avis négatif pour ceux d’Édouard Balladur (dont dix millions de francs de recettes sont inexpliqués) et de Jacques Chirac (pour des faits identiques mais potentiellement de moindre ampleur). Roland Dumas, alors président du Conseil, leur aurait demandé de revoir leur copie pour ne pas créer un incident politique majeur. Les comptes finalement présentés par les rapporteurs et validés par le Conseil sont finalement conformes à quelques francs près. La campagne d’Édouard Balladur fait l’objet de soupçons sur des financements par des rétrocommissions dans le cadre de contrats d’armement. En 2021, la Cour de Justice de la République juge l'ancien candidat et François Léotard, ministre de la Défense à l’époque, pour complicité d’abus de bien sociaux (le délit de financement illégale de campagne étant prescrit). Seul François Léotard est condamné..
2002
Pour l’élection de 2002, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
Les comptes de tous les candidats sont validés, sauf ceux de Bruno Mégret qui a bénéficié, de la part d’une personne morale autre qu’un parti politique (la commune de Vitrolles), d’avantages en nature.
2007
Pour l’élection de 2007, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
Les comptes de tous les candidats sont validés.
En 2012, une affaire de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy avec de l'argent liquide provenant de Libye est révélée. Le procès se tient en 2025, et Nicolas Sarkozy est condamné pour association de malfaiteurs ; le financement illicite de la campagne n’est pas établi par le tribunal. Le délibéré en appel est prévu pour novembre 2026.
2012
Pour l’élection de 2012, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
Les comptes des candidats sont validés, sauf ceux de Nicolas Sarkozy qui avait déclaré de dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ce montant ne pouvait être inférieur à . Après le recours de Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel, en , estime lui les dépenses observées à , ce qui aura pour conséquentes d’annuler le financement public de la campagne. Toutefois l’UMP ayant lancé une campagne de dons pour renflouer ses caisses, et ces dons étant en partie déductibles de l’impôt sur le revenu, l’État a tout de même payé indirectement une partie de la campagne. De plus, Nicolas Sarkozy aurait dû payer au trésor public la différence entre le plafond et le total de ses dépenses, soit . Cette somme est cependant payée par l’UMP et non le candidat. La parquet de Paris ouvre une procédure sur cette affaire avant qu’une ordonnance de non lieu soit rendue en .
Après la décision du Conseil constitutionnel, il est découvert que certaines prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy ont été réglées via un système de double-facturation pour masquer le total des dépenses, ce qui porte le total des dépenses à 42,7 millions d’euros. Déclaré coupable en 2021 pour ce dépassement en première instance, l’ancien candidat est condamné à un an de prison dont six mois ferme. L’appel en 2024 et le pourvoi en cassation en 2025 ont confirmé le jugement.
2017
Pour l’élection de 2017, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
Jean-Luc Mélenchon, non soutenu financièrement par le Parti communiste français, bénéficie d’un emprunt d’un montant de cinq millions d’euros, auquel s’ajoutent trois millions de vente d’objets et de dons. Benoît Hamon tient son financement du parti socialiste (six millions) et d’un emprunt (huit millions). Emmanuel Macron, dont le parti existe depuis 2016, finance sa campagne moitié en dons, moitié en emprunt bancaire. François Fillon bénéficie du reliquats des frais d’organisation de la primaire de la droite et du centre de 2016, ce qui représente dix millions, d’un emprunt au parti Les Républicains pour cinq millions et de dons pour trois millions (qui ne sont pas versés au compte de campagne, et qui seront reversés au parti). Marine Le Pen ne communique pas l’origine des fonds. Chez les autres candidats, le budget est plus modeste, faute de partis ou d’obtention d’emprunt. Le budget se limite au plafond remboursable aux candidats ayant fait moins de cinq pour cent, c'est-à-dire huit cent mille euros.
La CNCCFP valide tous les comptes. Toutefois, elle saisit le parquet des comptes des Jean-Luc Mélenchon et d'Emmanuel Macron ; dans ce dernier cas, le parquet n'a pas donné suite. Concernant Jean-Luc Mélenchon, l’information judiciaire se clôt en 2026 sur quatre mises en examen liée à de possibles surfacturations et pour prêt illicite de main-d'œuvre.
Le parquet de Lyon ouvre en 2018 une enquête préliminaire sur la campagne d'Emmanuel Macron, qui aurait bénéficié d’aides de la ville et de la métropole de Lyon. L’enquête est classée sans suite en .
En 2019, des données concernant les dons des particuliers au candidat Emmanuel Macron ont été obtenues auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles révèlent l'histoire d'une levée de fonds sans précédent, entre la création d'En Marche en et . 48 % de ces dons sont en provenance de "seulement" de et plus par des grands donateurs..
2022
Pour l’élection de 2022, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .
2027
Pour l’élection de 2027, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à .