Cette chronologie du droit de l’environnement en France montre l’évolution du droit de l'environnement en France de ses débuts au à nos jours. L'histoire de ce droit est caractérisée par une évolution vers un droit intégré et plus transversal de l'environnement, reconnaissant qu' C'est ce parti qui a été choisi par la commission Coppens composée de nombreux scientifiques pour écrire la charte de l'environnement adossée à la constitutionMichel Prieur, Vers un droit de l'environnement renouvelé ; Cahiers du Conseil constitutionnel (Dossier : Constitution et environnement) - janvier 2004] M. Prieur est Doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges et Directeur scientifique du CRIDEAU-CNRS-INRA..

Chronologie

Avant 1960 thumb|280px|Colonie de fous de Bassan à l'Île Rouzic (Sept-Îles). 1600 1669 : Ordonnance de Jean-Baptiste Colbert. C’est l’époque du plus faible taux de boisement en France (10 %) : méthodes d’aménagement et de conservation des forêts, règlementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l’objectif général est l’accroissement de la ressource ligneuse. 1800 Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. 1854 : Fondation de la Société impériale zoologique d'acclimatation devenue l'actuelle Société nationale de protection de la nature et ayant co-fondé l'UICN et la Fédération France Nature Environnement. Elle créera les réserves naturelles privées des Sept-Îles en 1912, de Camargue en 1927 ou de Néouvielle en 1935. Lois de 1860-1862 sur la Restauration des terrains en montagne qui est confiée à l’Administration des Eaux et Forêts. Décret impérial du instaurant les « réserves artistiques » de la forêt de Fontainebleau. 1900 Loi du relative au contrat d’association, qui permet la création d’association à but non lucratif appelée aussi en France association loi de 1901. Ces associations sont un acteur important dans le domaine de l’environnement. Loi du organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. Loi du relative aux Forêts de Protection instituant un régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes. Loi du 2 mai 1930 créant les sites classés et les sites inscrits Loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.. Sites classés : protection de niveau national visant des monuments naturels ou des sites d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque ; loi conçue pour protéger des ensembles naturels ou bâtis présentant un très grand intérêt culturel et/ou paysager ; ex : Mont Blanc, Mont Saint-Michel, Conques, village de Collonges-la-Rouge. Tous travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation ministérielle ou, par délégation, à autorisation préfectorale. Certains y sont interdits : camping, affichage… Sites inscrits : idem mais protection visant des ensembles d'intérêt moins exceptionnel et donc moins contraignante. Tous travaux modificatifs doivent être déclarés à l’avance à l’Administration pour avis de l'Architecte des bâtiments de France (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et, le cas échéant, de l'Inspecteur des Sites (Direction Régionale de l'Environnement).

Loi du modifiant la loi du 2 mai 1930 en lui ajoutant un article 8 bis concernant le classement d'un site en réserve naturelleLoi du juillet 1957 complétant la loi du 2 mai 1930, Le droit de la protection de la nature en France, Virginie et Jean-Charles Croquet, site droitnature.free.fr..

Années 1960 thumb|Forêt de cèdres, Parc national de Theniet El Had. 1960 : Loi créant les parcs nationaux (Néanmoins les premiers parcs nationaux en Algérie alors française avaient été créés en 1929 (Theniet El Had) à la suite de l'arrêté du gouverneur général du , dans les colonies en 1919 en Tunisie (Aïn Draham), en 1942 au Maroc (Toubkal) à la suite du dahir du , en 1933 en Afrique Occidentale Française (ex-réserves naturelles de Manovo-Gounda et Bamingui-Bangoran) confirmées par le décret du et en 1958 à Madagascar (Montagne d'Ambre)). 1963 : Loi Edgard Pisani pour l’amélioration de la structure foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture intensive. 1964 : Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (première loi sur l’Eau qui sera précisé par la loi du ), précisant les mesures de protection des captages : périmètre de protection immédiate (PPI) : acquis et clôturés ; périmètre de protection rapprochée (PPR) : servitudes (par rapport aux forages, exploitations…) ; périmètre de protection éloignée (PPE) : réglementation d’activités interdites ci-dessus ; créant les agences financières de bassin, devenues Agences de l’eau (Arrêté du ). : Loi créant l’Office national des forêts, EPIC chargé de la mise en œuvre du régime forestier ; l’ONF remplace donc l’ancienne administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le . 1967 : Décret créant le statut de parc naturel régional (modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du , loi paysage du ). 1969 : Loi créant la taxe sur les défrichements.

Années 1970 vignette|Marais salants de Guérande. 1970 1970 : Mise en place des OGAF (Organisation groupée d’aménagement foncier), regroupements locaux d’agriculteurs souhaitant intervenir ensemble sur le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ; OGAF environnement : mises en place plus tard pour la mise en œuvre de l’article 19 du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24). 2- : Convention de Ramsar (Iran) relative aux « zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine » de l’UNESCO entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en 1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ; , 800 sites soit . En France : au départ seule la Camargue ; 22 sites : marais du Cotentin, rives du lac Léman, Brenne, golfe du Morbihan, marais salants de Guérande... zones concernées : zones humides marines et côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée basse), continentales et artificielles ( oiseaux d’eau, richesse biologique particulière) ; effets limités (inopposable aux décisions individuelles) : promouvoir l’utilisation des zones humides ; créer des réserves naturelles de zones humides ; former des gens capables de gérer ces zones ; tenir compte des zones humides lors de l’établissement des plans d’aménagement du territoire. 1971 1971 : Création du ministère de l’Environnement, ministère de l'impossible (0,1 % du budget de l'État). 1971 : Lancement du Programme Man and Biosphere (MAB) par l'UNESCO, donnant lieu à la création de réserves de biosphère 1972 : (ONU) premier sommet de la terre à Stockholm, Conférence mondiale sur l'environnement, qui aboutira à la Déclaration de Stockholm et mise en place du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). : Convention sur le patrimoine mondial (Convention de Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « liste du patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label. 1973 : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington) (EU), sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction, (CITES : Convention on International Trade of Endangered Species) qui réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts : gestion de la CITES en France : Dotation nationale de péréquation du ministère de l'Environnement + DSV, direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt, Douanes, ONC, gendarmerie… : Loi sur les espaces boisés classés (EBC) ou espaces boisés à conserver indéfrichables, inconstructibles… ; initiative : Plan local d'urbanisme ou conseil général. 1975 : Loi créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CLRL). : Loi relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (abrogée en l'an 2000 et intégrée au code de l'environnement) 1976 : Loi sur la protection de la nature qui devient d'intérêt généralLoi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Le droit de la protection de la nature en France, Virginie et Jean-Charles Croquet, site droitnature.free.fr. : protection des espèces : liste nationale d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ; prise en compte de l'environnement : études d'impact pour infrastructures ; un statut pour l'animal (domestique) ; protection des espaces : forêts de protection : peuvent désormais être des forêts péri-urbaines (bien-être de la population); création du statut de réserve naturelle, réserve naturelle volontaire ; (par le décret qui suit) création du statut d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope). : Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour l'installation d'activités présentant des "dangers ou des inconvénients" pour le voisinage, la salubrité publique… : carrières, installations industrielles et agricoles… ( installations soumises à autorisation, installations soumises à déclaration, plus de 600 textes juridiques). 1976 : coordination mondiale d'aires protégées (parcs, réserves, … = label) dans le cadre du Réseau européen de réserves biogénétiques. En France : Camargue, Parc national des Cévennes, mont Ventoux, Parc naturel régional des Vosges du Nord… 1977 : Décret instituant les APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) : but : protéger, en conservant son biotope, une espèce animale ou végétale figurant en liste nationale ; moyen : le préfet prend un arrêté interdisant toutes interventions néfastes. 1978 : « Loi chasse » qui impose un plan de chasse sur tout le territoire pour le cerf, le chevreuil, le daim et le mouflon ; objectif : stabiliser les populations et atteindre un équilibre agro-sylvo-cynégétique. vignette|280px|La baie du Mont-Saint-Michel, ZPS depuis 1990.

1979

: Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les ZPS (Zone de protection spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ; les ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations… et intégreront le réseau Natura 2000. Convention de Bonn (RFA) sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les États signataires doivent : promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ; accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex : baleinoptères) ; conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle). : Convention de Berne (Suisse), élaborée par le Conseil de l'Europe (UE + autres États européens + États non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal, Burkina Faso), ratifiée par la France en 1992 ; objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; moyens : végétales et animales protégées : flore : interdiction de coupe, cueillette et arrachage intentionnels + protection des habitats ; faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées ; 4 annexes : espèces de flore strictement protégées ; espèces de faune strictement protégées ; espèces de faune protégées ; moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.

Années 1980 1982 Fonds d'Intervention pour la Qualité de la Vie - 1982