En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au monarque canadien. Le gouverneur-général possède certains pouvoirs de réserves mais la majorité sont seulement exercés par le monarque régnant. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au monarque et au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce.

Ces pouvoirs sont prévus aux articles 55 à 57 et à l'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Historique

Dans les premières années de la fédération canadienne, ces pouvoirs furent invoqués assez fréquemment, mais ils sont vite tombés en désuétude. Ils sont actuellement considérés comme obsolètes et sans force, même si on ne les a jamais formellement éliminés. En 1971, lors des négociations entourant la Charte de Victoria, certains tentèrent de retirer ces pouvoirs de la Constitution, sans succès.

Réserve

Le pouvoir de réserve est détenu par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur, qui a l'autorité de renvoyer une loi au gouvernement

L'usage de l'article 90 dura particulièrement longtemps et fut très contentieux. Cette section permettait aux lieutenants-gouverneurs de renvoyer des lois provinciales au gouvernement fédéral pour obtenir son approbation. Quoique utilisée rarement, elle fut appliquée pour la dernière fois en 1961.

Désaveu Le désaveu est le pouvoir d'invalider des lois fédérales et les lois provinciales.

D'abord, en ce qui concerne les lois fédérales, le pouvoir de désaveu permet au roi du Canada, par le biais du gouvernement britannique, d'annuler une loi votée par le Parlement fédéral dans les deux ans qui suit sa sanction par le gouverneur généralLoi constitutionnelle de 1867, 56.. Plusieurs auteurs sont toutefois d'avis que ce pouvoir est

Toutefois, en ce qui concerne les lois provinciales, le pouvoir de désaveu donne au roi et gouverneur général, c'est-à-dire au gouvernement fédéral, le pouvoir d'annuler une loi adoptée par une province dans l'année qui suit sa sanction par le lieutenant-gouverneur de la provinceLoi constitutionnelle de 1867, 56, 90.. Au début de la fédération, le premier ministre John A. Macdonald au nom de Sa Majesté, exerça le pouvoir de désaveu contre les lois provinciales de façon routinière. Au début du , le désaveu des lois provinciales était devenu très rare, toutefois, il fut utilisé dans les années 1930 contre plusieurs lois du gouvernement créditiste de l'Alberta. Depuis 1867, le gouvernement fédéral a désavoué à 112 reprises des lois provinciales.. Toutefois, la dernière loi à avoir été désavouée remonte à . Il s'agissait de la loi albertaine .

Articles de la Loi constitutionnelle de 1867 Les articles 55, 56, 57 et 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoient les pouvoirs de désaveu et de réserve.

Références

Bibliographie .

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