vignette|upright=1.2|alt=Image d'une page de garde rédigée en anglais.|Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »).
La Constitution du Canada () est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et déterminent les règles fondamentales qui régissent la société canadienne. Elle est la Loi constitutionnelle de 1982, 52(1). et toute autre disposition de droit doit s'y conformer.
La Constitution du Canada établit certains principes fondamentaux du pays. C'est une monarchie constitutionnelle et le souverain est le roi Charles III, représenté au Canada par un gouverneur général. Le pays est organisé selon le principe du fédéralisme qui prévoit un partage des compétences entre le parlement fédéral et les provinces. Le système politique est basé sur le système de Westminster. La Constitution protège des droits de la personne, notamment par la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution prévoit aussi un principe de séparation des pouvoirs qui garantit une indépendance judiciaire aux tribunaux.
La Constitution est composée principalement de trois éléments : les textes constitutionnels, les décisions judiciaires et les conventions constitutionnelles. Contrairement à plusieurs pays, la Constitution canadienne n'est pas regroupée dans un document unique. Elle est répartie dans quelques dizaines de textes dont les deux principaux sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. Par les décisions judiciaires, la Constitution comprend des principes constitutionnels implicites. Le droit constitutionnel du Canada est la branche du droit qui étudie la Constitution du Canada.
Histoire
L'histoire de la Constitution du Canada débute à la suite de la Guerre de Sept Ans lorsque la France cède, par les traités de Fontainebleau et Paris, une grande partie de ses colonies à l'Espagne et à la Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne adopte en 1763 la Proclamation royale qui peut être considéré comme le premier régime constitutionnel sur le territoire canadien. L'histoire de la Constitution du Canada se poursuit au avec la Confédération canadienne, un projet de regrouper toutes les colonies de l'Amérique du Nord britannique en une fédération sous le nom de Dominion du Canada. L'histoire sera ensuite ponctuée par deux autres événements juridiques marquants : la souveraineté externe et législative définitivement acquises avec le Statut de Westminster de 1931 et le rapatriement de la Constitution lors de l'adoption de la Loi de 1982 sur le Canada.
La Proclamation royale (1763)
vignette|right|Première page de la Proclamation royale.|130px C'est par la Conquête britannique du Nord de la Nouvelle-France que débute réellement le droit constitutionnel canadien. Depuis 1760, il n'y a pas eu de rupture du droit constitutionnel, mais une simple évolution.. À la suite de la victoire de la Grande-Bretagne sur la France dans la Guerre de Sept Ans, le roi George III édicte la Proclamation royale de 1763. Ce document, souvent considéré comme le premier document constitutionnel canadien., prévoit la création de la Province de Québec. La Proclamation a pour effet d'abroger le droit français et de le remplacer par le droit anglais.. La situation constitutionnelle est alors réellement celle d'une conquête : le droit anglais s'applique sur les sujets francophones du Québec et le pouvoir y est exercé de manière absolue.. La Province de Québec ne bénéficie pas d'institutions parlementaires, contrairement à la situation qui prévaut en Grande-Bretagne.
L'Acte de Québec (1774)
vignette|right|Première page de l'Acte de Québec.|130px Le régime constitutionnel drastique de la Proclamation royale sera en partie corrigé par l'Acte de Québec. En 1774, pour éviter que les habitants de la Province ne se joignent au mouvement indépendantiste en cours aux États-Unis, le roi adoucit la Proclamation. Le territoire de la Province de Québec est agrandi et le droit civil est réinstauré dans les affaires privées (propriété et droit civil). Le droit criminel continue toutefois d'être celui de la Grande-Bretagne.. Le retour du droit civil dans la Province de Québec est à l'origine de la tradition de droit civil toujours présente au Québec..
L'Acte constitutionnel (1791)
vignette|right|Extrait de l'Acte constitutionnel.|130px La « troisième » constitution canadienne est considérée comme l'Acte constitutionnel de 1791. Après la déclaration d'indépendance des États-Unis, un grand nombre de loyalistes s'enfuient dans la province de Québec pour rester fidèles à la Couronne britannique. Ces anglophones, nouvellement présents sur le territoire, n'apprécient guère y trouver le droit français et souhaitent obtenir une assemblée législative, ce qui faisait alors défaut au Québec.. Leur présence poussa donc le roi à diviser la colonie en deux entités distinctes : le Haut-Canada et le Bas-Canada. L'Acte constitutionnel prévoit la création, dans chacune des colonies, d'une assemblée législative et d'un conseil législatif.. Les lois adoptées par les assemblées législatives sont toutefois soumises à l'approbation royale et le gouvernement (conseil législatif) n'a pas à avoir la confiance de l'assemblée pour gouverner..
L'Acte d'Union (1840)
Le système démocratique embryonnaire de l'Acte constitutionnel mènera aux rébellions de 1837 dans le Bas et le Haut-Canada. Sur le fond d'une crise économique et agricole, les habitants des deux colonies se révoltent et revendiquent l'obtention du gouvernement responsable. La révolte est plus marquée au Bas-Canada où les francophones protestent contre l'oligarchie coloniale cherchant à les assimiler à la culture canadienne-anglaise. La révolte sera durement réprimée par l'armée britannique. La Constitution de 1791 est suspendue.. Le rapport Durham, une enquête par le Royaume-Uni sur les raisons de la rébellion, mène à une réforme constitutionnelle : l'Acte d'Union. Cette nouvelle Constitution fusionne les deux colonies pour créer le Canada-Uni. On y trouve alors le premier embryon du fédéralisme canadien puisque le Parlement est composé de deux chambres et peut adopter des lois qui ne touchent que l'une ou l'autre des composantes de la colonie... Afin d'assimiler les francophones, l'anglais est imposé comme langue officielle.. Le gouvernement responsable ne sera obtenu qu'en 1848.. La même année, sous l'impulsion notamment de Louis-Hippolyte La Fontaine et Robert Baldwin, le français redevient autorisé dans les débats au parlement.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867)
Le contexte économique et l'augmentation importante de l'influence des États-Unis en Amérique septentrionale mène à un changement radical dans l'organisation constitutionnelle canadienne. D'une part, le Royaume-Uni met fin au tarif préférentiel pour les colonies, ce qui oblige les Canadiens à se tourner vers le marché américain. Ensuite, la guerre de Sécession amène un besoin de sécurité supplémentaires dans les colonies de l'Amérique du Nord britannique face à une menace d'expansion américaine. Une fédération des colonies est alors choisie comme solution.
L'union des colonies du Canada-Uni, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse pour former le Dominion du Canada a finalement lieu le . L'actuelle Constitution canadienne est alors adoptée. Le Parlement britannique édicte l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB), une loi destinée à fédérer les trois colonies et à fonder le Dominion. Cette loi est basée sur un compromis entre les acteurs politiques qui souhaitent créer un État unitaire centralisé et ceux qui souhaitent une union décentralisée.. C'est ainsi qu'un système fédéral à tendance centralisateur est retenu dans l'AANB (voir Fédéralisme canadien).. Les hommes politiques l'appellent alors « Confédération canadienne », alors qu'il s'agit en fait d'une « fédération »L'appellation « Confédération canadienne » est encore utilisée au Canada, mais désigne le processus qui a mené à la création du Dominion en 1867. En fait, le Canada n'est pas une confédération, mais une fédération, puisque le gouvernement fédéral peut agir n'importe où sur le territoire. Il s'agit d'une simple erreur de langage . Plusieurs provinces s'ajoutent dans les années suivant la confédération : le Manitoba (1870), la Colombie-Britannique (1871), l'Île-du-Prince-Édouard (1873), la Saskatchewan (1905) et l'Alberta (1905).
La Confédération est légalement une création du Parlement britannique et elle marque la mise en place d'une entité semi-souveraine qui, dans un processus s'étalant de 1867 à 1982, obtiendra graduellement une pleine souveraineté. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 donne une souveraineté interne au Dominion, puis il obtient la souveraineté externe durant l'entre-deux-guerres. La participation du Canada à la Première Guerre mondiale change son statut à l'international, puisqu'il devient ensuite un signataire du Traité de Versailles en 1919 et un membre cofondateur de la Société des Nations en 1920. Ces évènements lui donne de facto une souveraineté externe. La situation est reconnue par le Royaume-Uni avec la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930. En résolution, le Parlement britannique adopte le Statut de Westminster de 1931. Cette loi garantie la souveraineté externe du Canada.. Également, la loi garantie le fait que le Parlement britannique ne peut plus adopter de lois pour le Canada sans son accord, mais garde la possibilité de modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Dès la Confédération, il était entendu que le gouvernement britannique n'interfère plus dans les affaires internes du Canada. Le pouvoir de désaveu et réserve sur la législation fédérale a perduré théoriquement mais il a cessé d'être utilisé dès les années 1870. Le Statut de Westminster a pour effet d'officialiser cette situationPeter H. Russell, Constitutional Odyssey – can Canadians become a sovereign people?, 2004, Presses de l'Université de Toronto, p.53–54.
Outre la souveraineté externe acquise durant l'entre-deux-guerres, les principes importants de la Constitution du Canada restent inchangés jusqu'en 1982. Le Parlement britannique adopte tout de même plusieurs modifications mineures de la Constitution. Sur le plan judiciaire, les appels au Comité judiciaire du Conseil privé sont abolis en 1949. La Cour suprême du Canada devient ainsi le plus haut tribunal canadien dans tous les domaines (constitutionnel, civil, criminel). Les années 1960 et 1970 sont marquées par de fréquentes discussions entre les provinces et le gouvernement fédéral sur plusieurs réformes constitutionnelles. Alors que le gouvernement fédéral souhaite adopter une formule de modification de la Constitution (c'est le Parlement britannique à ce moment qui avait le pouvoir de modifier la Constitution), les provinces, notamment le Québec, souhaitent revoir le partage des compétences législatives fixées dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.. Les négociations mènent à plusieurs propositions de formules de modification (formule Fulton-Favreau, Charte de Victoria) sans qu'aucune ne soit retenue.
Rapatriement (1982)