L'Office de révision du Code civil du Québec (O.R.C.C.) est la structure administrative, constituée en 1965, chargée de la réforme du Code civil du Bas-Canada (C.c.B.-C.). Il est une étape majeure du processus de révision lancé en 1955 sous l'impulsion du Premier ministre Maurice Duplessis avec l'adoption de la Loi concernant la revision du Code civilStatuts de la province de Québec, 1954-1955, chapitre 47 et, en 1960, de la Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civilStatuts de la province de Québec, 1959-1960, chapitre 97.

En 1955, le droit privé au Québec était essentiellement régi par le Code civil du Bas-Canada, entré en vigueur le .

Les deux Lois fondatrices de la révision du Code civil

1955-1961 Mandat du juge Thibaudeau Rinfret

La législation de 1955 stipule qu'un juriste serait chargé de la préparation d'un projet de modification du Code. Le juriste nommé est Thibaudeau Rinfret, ancien juge en chef de la Cour suprême du CanadaNé à Montréal (Québec) le 22 juin 1879, Thibaudeau Rinfret est le fils de François-Olivier Rinfret et d'Albina Pominville. Après avoir terminé un baccalauréat ès arts au Collège Sainte-Marie à Montréal, en 1897, il entreprend des études de droit à l'Université Laval à Montréal mais les termine à l'Université McGill, où il obtient un baccalauréat en droit civil en 1900. Admis au barreau l'année suivante, il pratique le droit pendant 21 ans au Québec, à Saint-Jérôme jusqu'en 1910, puis à Montréal dans le cabinet Perron, Taschereau, Rinfret, Vallée & Genest. Il est professeur de droit à temps partiel à l'Université McGill pendant plus d'une dizaine d'années, enseignant, entre autres, le droit commercial. Il est nommé à la Cour supérieure du Québec en 1922 et à la Cour suprême du Canada le octobre 1924. Le 8 janvier 1944, il devient juge en chef du Canada. Il siège à la Cour suprême pendant 29 ans avant de prendre sa retraite le 22 juin 1954. Le juge en chef Rinfret meurt le 25 juillet 1962, à l'âge de 83 ans, source : http://digital.library.mcgill.ca/ccro/people.php?language=fr. Quant aux amendements apportés en 1960, ils prévoient la nomination de quatre codificateurs pour étudier les rapports, projets et recommandations du juriste nommé en 1955 et pour préparer un projet définitif du nouveau Code civil.

1961-1965 Mandat de André Nadeau

Le juge Thibaudeau Rinfret cesse toutefois d'exercer ses fonctions en 1961 et il est remplacé par Me André Nadeau, qui relance le processus de réforme. Son groupe se nomme alors « Bureau de révision du Code civil ».

En 1965, Me André Nadeau« André Nadeau est né en 1915 à Saint-Césaire (Québec). Il a fait ses études à l'Université de Montréal, à l'Université de Paris (France) et à l'Université d'Ottawa, où il a complété en 1959 son doctorat en droit. Il a été professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal de 1951 à 1959. En 1964, il a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec, où il a siégé jusqu’en 1981. André Nadeau est décédé en 1993 ». Voir en ligne La mémoire du Québec https://www.lamemoireduquebec.com/wiki/index.php?title=Nadeau_%28Andr%C3%A9%29 est nommé juge à la Cour supérieure du Québec.

1965-1977 Mandat du professeur Paul-André Crépeau

C'est le professeur Paul-André Crépeau« Né à Gravelbourg en Saskatchewan, Paul-André Crépeau a complété un baccalauréat ès arts puis une licence en philosophie à l'Université d'Ottawa, et une licence en droit à l'Université de Montréal. Après son assermentation au Barreau du Québec, Monsieur Crépeau a obtenu une bourse Rhodes et a entrepris des études supérieures en droit à l'Université d'Oxford, qu'il a complétées en 1952. Docteur en droit (mention Très Bien et Prix Robert Dennery) de l'Université de Paris, et titulaire d'un diplôme supérieur de droit comparé de la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg, Paul-André Crépeau est revenu au Québec pour y enseigner le droit, d'abord à l'Université de Montréal, puis à l'Université McGill. De 1965 à 1977, il a présidé les travaux titanesques de l'Office de révision du Code civil du Québec, animant avec talent le travail de plus de deux cents chercheurs, étudiants, avocats, notaires et juges dans une réflexion qui allait tracer la voie au nouveau Code Civil du Québec, entré en vigueur en 1994. Avec son collègue Frank R. Scott, le professeur Crépeau a rédigé le Rapport sur un projet de loi concernant les droits et libertés de la personne, qui inspira le législateur dans l'élaboration de la Charte des droits et libertés de la personne de 1975. Monsieur Crépeau a fondé et dirigé pendant plus de vingt ans le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, à l'Université McGill, lequel est encore aujourd'hui un point de rassemblement et un lieu de dialogue pour les plus grands spécialistes du droit civil au Québec et à l'étranger. Titulaire de la Chaire Arnold Wainwright de droit civil à partir de 1976, le professeur Crépeau a aussi dirigé l'Institut de droit comparé de l'Université McGill pendant une décennie. Le professeur P.-A. Crépeau nous a quitté le mercredi 6 juillet 2011, à l'âge de 85 ans». Source : http://digital.library.mcgill.ca/ccro/people.php?language=fr, de l'Université McGill, qui succède à Nadeau et c'est sous sa présidence qu'est constitué l'Office de révision du Code civil du Québec et que sont créés plusieurs comités chargé d'étudier les diverses parties du CodeArchives de l'Office de révision du Code civil, McGill University http://digital.library.mcgill.ca/ccro/timeline.php?language=fr.Historique du Code civil du Québec, Réseau juridique du Québec http://www.avocat.qc.ca/public/iiccqvachon.htm#Historique%20du%20Code%20civil%20du%20Qu%C3%A9bec, consulté le 13 octobre 2013.

Si, en 1955, le budget prévu pour procéder à cette révision ne doit pas excéder (voir la loi fondatrice de 1955 citée plus haut), il est porté un an plus tard à S.Q. 1956-57, c. 68, Loi modifiant la Loi concernant la révision du Code civil.. Puis, en 1959, un amendement statutaire précise que les dépenses résultant de la révision du Code civil seraient payées sans aucune limite préétablie, à même le fonds consolidé de la provinceS.Q. 1958-59, c. 43, Loi modifiant la Loi concernant la révision du Code civil« Le Code civil du Québec : un peu d'histoire, beaucoup d'espoir », par Marcel Guy, Notaire honoraire et Directeur de la formation professionnelle des notaires à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, in Revue de droit de l'université de Sherbrooke (RDUS), (1993) Volume 23, Numéro 2, . Texte intégral au format PDF disponible en ligne : https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_23/23-2-guy.pdf, consulté le 5 octobre 2013.

Devant l'importance et l'ampleur de la tâche, le professeur Crépeau estime devoir se doter d'une structure administrative et de s'entourer de collaborateurs pour mener à bien ce projet.

La révision du Code civil avait été entreprise, il est vrai, en 1955 (…) mais les travaux de réforme proprement dits n'ont véritablement débuté qu'en 1962 sous la direction de André Nadeau, c.r., avocat à Montréal. À la suite de la nomination de Nadeau à la Cour supérieure du Québec, le Gouvernement du Québec nous faisait le très grand honneur de nous confier, le , la responsabilité de diriger les travaux de la réforme. Un budget progressivement plus important, jusqu'à par an en 1964-75, a permis d'accélérer les travaux par la formation de comités d'étude plus nombreux et par le recours aux consultations d'experts.

Le nouveau départ initié par le professeur Crépeau en 1965 allait donner, en 1977, le Projet de Code civil présenté au ministère de la Justice puis, en 1978, à l'Assemblée nationale :

Le Rapport final de l'O.R.C.C. (1977-1978) deviendra ainsi la feuille de route qui guide le Gouvernement du Québec au cours des années subséquentes et qui mène à l'adoption du nouveau Code civil du Québec en 1991, et à son entrée en vigueur, par décret, le Décret 712-93, 19 mai 1993, « Gazette officielle du Québec », 2 juin 1993, année, no 23, 3589. Le Code n'est officiel que dans sa version du L.Q. 1991, c.64, tel qu'amendé« Rapport final », in Archives de l'Office de révision du Code civil, Université McGill http://digital.library.mcgill.ca/ccro/final_report.php?language=fr.

Sources externes

Archives de l'Office de révision du Code civil du Québec, McGill University, http://digital.library.mcgill.ca/ccro/index.php?language=fr « Le Code civil du Québec : un peu d'histoire, beaucoup d'espoir », par Marcel Guy, Notaire honoraire et Directeur de la formation professionnelle des notaires à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, in Revue de droit de l'université de Sherbrooke (RDUS), (1993) Volume 23, Numéro 2, . Texte intégral au format PDF disponible en ligne : https://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_23/23-2-guy.pdf, consulté le . . Paul-André Crépeau, C.C., O.Q., C.R., récipiendaire de la Médaille du Barreau de Montréal, https://www.barreaudemontreal.qc.ca/pages/FM101f_1_P-ACREPEAU.html, consulté le . Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui - Guide thématique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

Notes et références

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